Ordonnance sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l'année 2002

Ordonnance sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l’année 2002

du 5 novembre 2001

Le Département fédéral de l’économie, en accord avec le Département fédéral des finances, vu l’art. 6, al. 2, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics¹ (loi), arrête:

Art. 1 Adaptation des valeurs seuils Les valeurs seuils, aux termes de l’art. 6, al. 1, de la loi, se montent pour l’année

2002 à:

a. 248 950 francs pour les fournitures; b. 248 950 francs pour les services; c. 9,575 millions de francs pour les ouvrages; d. 766 000 francs pour les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l’art. 2, al. 2, de la loi et pour les marchés que les ser- vices des automobiles de La Poste Suisse passent dans le cadre de l’activité qu’ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de personnes.

Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 8 novembre 2000 sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l’année 2001² est abrogée.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.

5 novembre 2001 Département fédéral de l’économie: Pascal Couchepin

RS 172.056.12