Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre la Confédération suisse d'une part et, d'autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l'énergie atomique

Arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne ainsi que, le cas échéant, ses Etats membres ou la Communauté européenne de l’énergie atomique

du 8 octobre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 85, ch. 5, de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 19992, arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. Accord de coopération scientifique et technologique3; b. Accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics3; c. Accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité3; d. Accord relatif aux échanges de produits agricoles3; e. Accord sur le transport aérien3; f. Accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route3; g. Accord sur la libre circulation des personnes.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.

Art. 2 L’Assemblée fédérale adopte un arrêté fédéral sujet au référendum: a. pour reconduire l’Accord sur la libre circulation des personnes; b. pour étendre l’Accord sur la libre circulation des personnes à des Etats qui n’étaient pas membres de la Communauté européenne lors de son approba- tion.

1 Cette disposition correspond à l’art. 166, al. 2, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1999 5440

3 Pas encore publié dans le RO.

1999-4592 1527

Approbation des accords sectoriels. AF RO 2002

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif sur les traités internationaux prévoyant une unification multilatérale du droit (art. 89, al. 3, let. c, de la constitu-

Conseil national, 8 octobre 1999 Conseil des Etats, 8 octobre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

Résultat de la vatation populaire Le présent arrêté a été acceptée par le peuple le 21 mai 20005.

24 avril 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4 Cette disposition correspond à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 5 FF 2000 3538