Ordonnance mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur

Ordonnance mettant en vigueur le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur

du 19 avril 2002

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, vu l’art. 28, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure¹, en exécution des art. 2 et 7 de la Convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin, de Neuhausen jusqu’en aval de Bâle², arrête:

Art. 1 Le règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur³ entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Art. 2 1 Le Canton de Bâle-Ville, représenté par la Direction de la navigation rhénane de Bâle (Rheinschifffahrtsdirektion Basel), est chargé de l’exécution du règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur⁴. 2 En vue de faciliter et d’uniformiser l’application du règlement précité, la Direction de la navigation rhénane de Bâle (Rheinschifffahrtsdirektion Basel) peut édicter des directives.

Art. 3 Le règlement du 2 avril 1998 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur⁵ et l’ordonnance du 2 avril 1998 mettant en vigueur le règlement relatif à la déli- vrance des patentes du Rhin supérieur⁶ sont abrogés.

RS 747.224.221.1

2500 2002-0893

Mise en vigueur du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur RO 2002

Art. 4 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.

19 avril 2002 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger