Échange de lettres du 14/20 juin 2000 portant modification de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l'Union et de son personnel en Suisse

Echange de lettres du 14/20 juin 2000 portant modification de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en Suisse

Entré en vigueur le 20 juin 2000

Texte original Union internationale pour la conservation de la nature Rue Mauverney 28

1196 Gland Monsieur l’Ambassadeur Nicolas Michel

Directeur de la Direction du droit international public Département fédéral des affaires étrangères Palais fédéral - Aile Ouest

3003 Berne

Gland, le 20 juin 2000

Révision de l’accord de nature fiscale

Monsieur l’Ambassadeur, J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 14 juin 2000, dont la teneur est la suivante:

«Madame le Directeur général, J’ai l’honneur de me référer aux discussions qui ont eu lieu concernant le statut en Suisse de l’Union mondiale pour la nature, appelée ci-après l’Union (dénommée auparavant Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressour- ces), notamment en relation avec la situation du personnel de nationalité étrangère de l’Union au regard des assurances sociales suisses. Le 17 décembre 1986 a été conclu l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) pour régler le statut fiscal de l’Union et de son personnel en Suisse1 (ci-après: l’Accord entre l’UICN et le Conseil fédéral suisse). Cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 1987, prévoit à son art. 7, ch. 1, que «Les membres du personnel de

RS 0.192.122.451.1 1 RS 0.192.122.451

2000-1144 3053

Réglement du Statut fiscal. Echange de lettres avec l’UICN RO 2002

l’Union qui ne sont pas de nationalité suisse et qui bénéficient des exonérations fiscales prévues à l’art. 6 du présent accord ne sont pas soumis à la législation suisse sur l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allocations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieil- lesse, survivants et invalidité obligatoire.» Par lettre du 31 mars 2000, vous m’avez informé que le Conseil de l’UICN avait approuvé la proposition de réviser l’Accord entre l’UICN et le Conseil fédéral suisse dans le but d’affilier le personnel de nationalité étrangère de l’Union travaillant en Suisse aux assurances sociales suisses, comme cela est désormais possible à la suite de la révision de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS). Au nom du Conseil fédéral, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter du 1er juillet 2000, les personnes de nationalité étrangère travaillant pour l’Union en Suisse soient obligatoirement soumises à la législation suisse sur l’assurance-vieil- lesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage, le régime des allo- cations pour perte de gain et la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité obligatoire. Il est entendu que les personnes de nationalité suisse tra- vaillant pour l’Union en Suisse continuent comme par le passé à être obligatoire- ment soumises à la législation susmentionnée. En conséquence, l’art. 7 de l’Accord entre l’UICN et le Conseil fédéral suisse sera abrogé à compter de cette date. Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entrera en vigueur à la date de votre réponse et sera applicable à partir du 1er juillet 2000. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un pré- avis écrit de douze mois. Si l’une ou l’autre partie devait faire usage de cette possi- bilité, il conviendrait alors de réexaminer la situation du personnel de l’Union au regard des assurances sociales, à la lumière de la législation en vigueur à ce moment-là. Veuillez agréer, Madame le Directeur général, l’assurance de ma haute considé- ration.»

Au nom de l’Union mondiale pour la nature, j’ai l’honneur de vous confirmer que j’approuve le contenu de la lettre qui précède. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres. Ce dernier entre en vigueur à la date de ma réponse et sera applicable à partir du 1er juillet 2000. Il pour- ra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois. Si l’une ou l’autre partie devait faire usage de cette possibilité, il conviendrait alors de réexaminer la situation du person- nel de l’Union au regard des assurances sociales, à la lumière de la législation en vigueur à ce moment-là.

Veuillez croire, Monsieur l’Ambassadeur, à l’assurance de ma très haute considé- ration. Maritta R. von Bieberstein Koch-Weser

Réglement du Statut fiscal. Echange de lettres avec l’UICN RO 2002

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