Arrêté fédéral concernant le Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Confédération suisse et la République de Croatie

Arrêté fédéral concernant le Traité de conciliation et d’arbitrage entre la Confédération suisse et la République de Croatie

du 7 juin 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 1999², arrête:

Art. 1 1 Le Traité de conciliation et d’arbitrage signé le 23 mai 1995 entre la Confédération suisse et la République de Croatie est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 9 mars 2000 Conseil national, 7 juin 2000 Le président: Schmid Carlo Le président: Seiler Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Anliker