Ordonnance réglant l'octroi d'allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif

Ordonnance réglant l’octroi d’allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif

Modification du 12 mars 2002

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 19 juin 1995 réglant l’octroi d’allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif1 est complétée comme suit:

… Blé tendre Graines et fruits oléagineux

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2002.

12 mars 2002 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

1 RS 631.149.3

2002-0457 411