Ordonnance sur l'allégement douanier selon l'emploi

Ordonnance sur l’allégement douanier selon l’emploi (Ordonnance sur les allégements douaniers, OADou)

Modification du 27 mars 2002

Le Département fédéral des finances arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 20 septembre 1999 sur l’allégement douanier selon l’emploi1 est modifiée comme suit:

Modification du taux du droit

No du tarif Taux actuel Remplacer par

1104.2220 7.80 9.00

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2002.

27 mars 2002 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

1 RS 631.146.31

568 2002-0648