Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, (désignée ci-après sous le nom de «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte de l'Etat Français (avec annexes et appendices)

Texte original1

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, 8032 Zurich, (désignée ci-après sous le nom de «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et la Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur, 12, cours Michelet, 92065 Paris La Défense, (désignée ci-dessous sous le nom de «Coface»), agissant pour le compte de l’Etat Français

Conclu le 3 décembre 2001 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 20022 Entré en vigueur le 21 mai 2002

Art. 1 Objet de l’accord La Coface confirme qu’elle pourra réassurer la GRE dans le cadre de garanties qu’elle aurait accordées à des exportateurs suisses ou à des tierce parties (en parti- culier des banques) à hauteur de la part d’origine française incluse dans les exporta- tions garanties. La GRE confirme qu’elle pourra réassurer la Coface dans le cadre de garanties qu’elle aurait accordées à des exportateurs français ou à des tierces partie (en parti- culier des banques) à hauteur de la part d’origine suisse incluse dans les exportations garanties. La décision finale sur la mise en œuvre de la réassurance au titre d’un contrat parti- culier sera prise par la Coface ou par la GRE au cas par cas.

Art. 2 Champ d’application

1. Le présent Accord peut s’appliquer dans les cas où:

a) L’exportateur résidant dans le pays d’un des Assureurs-crédit a recours à des sous-traitants résidant dans le pays de l’autre Assureur-crédit pour la réali- sation d’un contrat d’exportation dans lequel l’exportateur est le seul titu- laire de droits et obligations à l’égard de l’acheteur étranger; ou, b) Des exportateurs travaillant respectivement en Suisse et en France ont con- clu des contrats d’exportation ayant un rapport entre eux avec un acheteur d’un pays autre que la France ou la Suisse et l’assureur-crédit du pays de l’exportateur est disposé à accorder une police d’assurance-crédit.

RS 0.946.113.49

1 Annexes: traduction de l’original anglais.

2 RO 2003 1069

2002-0110 1091

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2. Cet accord ne devrait pas s’appliquer lorsque l’Assureur délivre une assurance au titre d’un contrat dans lequel le contractant principal a un lien contractuel «si et quand» avec son(es) sous-traitant(s) établi(s) dans le pays du réassureur.

Art. 3 Définitions Dans le présent Accord, les expressions suivantes auront les significations indiquées ci-après: Jour ouvré: un jour où les deux assureurs-crédit travaillent; Assureurs-crédit: désigne la GRE et la Coface ou l’une ou l’autre; Exportations: désigne les biens et/ou services livrés ou fournis, selon les cas, aux termes du contrat d’exportation; Assureur (principal): désigne l’assureur-crédit qui délivre la police; Contractant principal: désigne l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger; Police: désigne la police d’assurance ou la garantie délivrée par l’assureur principal; Pourcentage de réassurance: correspond à la valeur des exportations couvertes par le Réassureur, exprimée en pourcentage; Réassureur: désigne celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée.

Art. 4 Origine des exportations Les Parties contractantes présument que les exportations provenant du pays du Réassureur sont originaires du pays du Réassureur. Si dans une transaction particu- lière, l’Assureur Principal a des raisons de douter de l’origine des exportations, il devra autant que possible déterminer l’origine des exportations et informer immé- diatement le Réassureur de ses doutes et des résultats de ses investigations.

Art. 5 Types de Polices auxquelles le présent Accord s’applique Les types de polices délivrées par la Coface et par la GRE auxquelles s’applique le présent Accord sont indiquées aux Annexes 1 et 2 du présent Accord. Chaque assu- reur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices.

Art. 6 Détermination de l’Assureur Principal En règle générale, l’assureur-crédit du pays qui a la part la plus importante des exportations à garantir, calculée en terme de valeur, sera l’Assureur Principal. Les parties pourront s’écarter de cette règle par accord mutuel, prenant en considération les circonstances spécifiques d’un cas particulier.

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Art. 7 Pourcentage de réassurance 1. Le pourcentage de réassurance sera calculé selon la proportion des parts d’ori- gine suisse et française des exportations devant être réassurées, sur la base des informations détaillées fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance- crédit. Le rapport entre les exportations d’origine suisse et française sera utilisé. Dans l’hypothèse où l’Assureur principal et le Réassureur applique des quotités garanties différentes, le pourcentage de réassurance sera calculé ainsi qu’il est décrit à l’Appendice A, exemples 1, 3 et 5. 2. Si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger dans le cadre du contrat garanti sera consi- déré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui devra en supporter le risque au titre de sa part sera celui qui couvre l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Conformément à cette allocation fonctionnelle, le pourcentage de réassurance devra être calculé ainsi qu’il est décrit à l’Appendice A, exemples 5 et 6. Les Parties contractantes peuvent se mettre d’accord sur une manière différente de calculer le pourcentage de réassurance. Si la part en provenance de pays tiers ne peut être affectée de manière incontestable, l’Assureur Principal peut accorder sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans avoir de réassurance. Dans des cas particuliers, l’Assureur principal et le Ré- assureur peuvent se mettre d’accord sur une répartition des risques entre l’Assureur et le Réassureur reposant sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine française des exportations.

Art. 8 Obligations du Réassureur 1. Si le Réassureur s’est engagé à réassurer l’Assureur Principal, il devra payer à l’Assureur Principal le montant couvert convenu dans l’hypothèse où l’Assureur Principal est tenu de verser une indemnité en application de la police qu’il a déli- vrée.

2. A moins qu’il en ait été convenu autrement, le Réassureur fournit une réassu-

rance pour sa part au même pourcentage de couverture que celui fixé par l’Assureur Principal dans sa police. Cependant, le Réassureur n’est jamais obligé de consentir une réassurance à une quotité supérieure à la quotité garantie usuelle de ses polices.

3. Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au

montant, affecté du pourcentage de réassurance, de toute indemnité versée ou à ver- ser par l’Assureur Principal en vertu de sa police. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle le Réassureur a été informé par l’Assureur Principal qu’une indemnité a été versée.

4. Le Réassureur devra également effectuer un paiement équivalent au pourcentage

de réassurance dans le cas où une perte au titre du risque de fabrication aura été déterminée, si le risque de fabrication est couvert au titre de la police. Le montant du paiement ne sera pas déterminé en fonction des pertes supportées au titre de chacune des deux parts des exportations, mais sera déterminé seulement selon le pourcentage de réassurance appliqué au montant de la perte supportée par le contractant principal y inclus la perte correspondant à la fraction réassurée.

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5. Le Réassureur s’engage à notifier à l’Assureur Principal sur tout problème dont il serait informé et qui pourrait affecter la bonne fin du contrat commercial ou des conventions de prêt y afférentes.

Art. 9 Obligations de l’Assureur Principal

1. L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur toute modification

apportée à sa police, à l’étendue et à la nature de l’opération garantie ou aux dispo- sitions contractuelles, susceptible d’affecter la nature des risques couverts par la police.

2. L’Assureur Principal s’engage à consulter le Réassureur, avant de prendre une

décision, en tant que seul juge en dernier ressort, sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner à l’assuré en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.

3. L’Assureur Principal s’engage à payer au Réassureur une somme égale au mon-

tant de toute récupération reçue et conservée par l’Assureur Principal après paiement d’une indemnité, affecté du pourcentage de réassurance, dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle l’Assureur Principal a encaissé cette récupération. 4. L’Assureur Principal s’engage à notifier au Réassureur dès qu’il en a été informé que le débiteur n’a pas effectué un paiement dû couvert par la police.

5. L’Assureur Principal s’engage à communiquer au Réassureur, sur demande de sa

part, toute information en sa possession relative à l’opération. 6. L’Assureur principal s’engage à informer le Réassureur lorsque sa police cesse de produire ses effets.

Art. 10 Calcul et répartition de la prime

1. Le Réassureur est en droit d’attendre une prime qui:

a) corresponde à une somme égale au montant de la prime affecté du pourcen- tage de réassurance, b) a été convenue entre les Assureurs-crédit, dans des cas particuliers, pour que le Réassureur soit assuré de recevoir la prime qu’il estime nécessaire dans son propre système de prime pour couvrir le risque devant être réassuré. L’Assureur Principal retiendra 10 % des sommes citées en a) et b) en rémunération de ses frais de gestion. 2. L’Assureur Principal s’engage à payer le Réassureur, dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle il aura reçu la prime. 3. Si, par suite d’une réduction les montants garantis ou de la durée du risque et pour autant que le risque ne soit pas réalisé à ce moment, l’Assureur Principal doit restituer à l’assuré tout ou partie de la prime, le Réassureur doit en principe restituer à l’Assureur Principal, à la quote-part de la prime reçue au titre de la fraction réassu- rée, y incluse la somme correspondant aux frais administratifs. Le Réassureur n’est dans l’obligation de restituer la prime que si la raison pour laquelle une restitution

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de prime est effectuée concerne également la fraction réassurée des exportations garanties.

Art. 11 Modifications de l’origine des biens et/ou services exportés 1. Si, après que le Réassureur ait accepté de réassurer une exportation, l’origine des biens et services devant être fournis au titre du contrat commercial subit une varia- tion de plus de 10 % en valeur ou bien si la part du l’exportateur titulaire du contrat subit une variation de plus de 10 % par rapport à celle du sous-traitant, l’Assureur Principal en informera le Réassureur et chacune des parties pourra demander le réajustement correspondant du pourcentage de réassurance. 2. Si le pourcentage de réassurance est ajusté, un ajustement correspondant sera fait sur les montants que se doivent réciproquement l’Assureur Principal et le Réassu- reur tels que les primes, les indemnités et la quote-part des frais afférents à une indemnisation ou des frais encourus pour obtenir des recouvrements ou éviter ou bien limiter une perte.

Art. 12 Actions en recouvrement 1. L’assureur doit consulter le Réassureur avant d’engager des actions contentieuses en recouvrement et les frais y afférents dont le montant excéderait 10 % des mon- tants dus. Le Réassureur s’engage à payer à l’Assureur Principal une somme égale au montant des frais de recouvrement ou de contentieux supportés par ce dernier en vertu des dispositions de sa police, affecté du pourcentage de réassurance. Le paiement devra être effectué dans les 30 jours ouvrés de la date à laquelle il aura été informé que l’Assureur Principal a exposé ces frais. 2. A l’exception des créances incluses dans un accord du Club de Paris qui seront traitées selon les dispositions de l’art. 14 du présent Accord, l’Assureur Principal ne peut céder, remettre ou annuler une créance dans les droits de laquelle il est légalement subrogé par le paiement d’une indemnité, qu’avec l’accord du Réas- sureur.

Art. 13 Règles de procédure Les procédures pour mettre en œuvre le présent Accord sont régies par l’Annexe 3.

Art. 14 Rééchelonnement de dette

1. Dans le cas d’une demande de rééchelonnement de dette émanant du pays de

l’acheteur ou de l’emprunteur, les Parties contractantes devront se consulter afin de déterminer comment résoudre les problèmes qui peuvent surgir d’une telle demande. Toutefois, la décision finale sera prise par l’Assureur Principal. 2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement, l’Assureur Principal doit consulter le Réassureur s’il souhaite céder ou annuler une partie de la dette afférente à la police. L’Assureur Principal peut à la demande du Réassureur

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prendre en considération la cession de la fraction réassurée de la créance ou d’une partie de celle-ci au profit du Réassureur. Toutefois, si la créance est incluse dans un accord de rééchelonnement du Club de Paris, le Réassureur devra traiter la fraction réassurée de ladite créance dans des termes aussi favorables que ceux fixés par les Minutes Agréées du Club de Paris.

3. L’Assureur Principal est en droit d’indemniser à l’échéance d’origine, sans

observer de délai constitutif de sinistre, lorsque la créance a été incluse dans un Accord du Club de Paris.

Art. 15 Monnaie Tous les paiements à effectuer au titre d’exportations particulières en application du présent Accord seront libellés dans la monnaie de l’Assureur Principal. Cependant les parties pourront convenir d’une autre monnaie, en particulier celle dans laquelle l’Assureur Principal aura libellé sa police.

Art. 16 Résolution des litiges 1. Les Parties contractantes s’efforceront de résoudre par voie amiable tout diffé- rend né de l’application du présent Accord. 2. Tout différend non résolu à l’amiable sera tranché par un collège arbitral compo- sé de trois personnes. Chacune des Parties contractantes désignera un arbitre et ces deux arbitres désigneront un tiers arbitre qui agira en tant que président du collège arbitral. Le lieu de l’arbitrage sera le pays de l’Assureur Principal: s’il s’agit de la Coface, le lieu d’arbitrage sera Paris, s’il s’agit de la GRE à l’endroit où elle a son siège (Zurich). Les langues utilisées pour le déroulement de la procédure seront le Fran- çais, l’Allemand et l’Anglais et les parties pourront remettre les documents probants dans ces trois langues sans traduction. Pour le reste, le collège arbitral déterminera ses règles de procédure conformément aux principes généraux du Droit.

Art. 17 Retrait et révision 1. Cet accord sera signé par les deux Parties contractantes et entrera en vigueur le jour où la GRE notifiera à la Coface que les exigences constitutionnelles pour son entrée en vigueur en Suisse auront été satisfaites (ratification). 2. Chacune des parties aura le droit de se retirer du présent Accord à la fin de cha- que année civile, en notifiant par écrit trois mois auparavant son retrait à l’autre par- tie. Un tel retrait n’affectera aucun des engagements déjà pris.

3. Chacune des parties peut à tout moment rechercher une révision des procédures

prévues au présent Accord.

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Art. 18 Langue officielle 1. Le présent Accord est rédigé en quatre originaux, deux en Anglais, deux en Fran- çais, un original de chaque version pour chacune des Parties contractantes. 2. Chacune des versions de cet accord a une autorité égale et peut être utilisée pour son interprétation. 3. La langue de travail est cependant l’Anglais. Appendices et Annexes ne sont par conséquent rédigés qu’en Anglais.

Zurich, 3 décembre 2001

GRE: Coface: Peter W. Silberschmidt François de Ricolfis

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Annexe 1

Facilités de la Coface

Type de garantie Risques couverts Quotité garantie Recours contre l’exportateur Observations

1) Police caution a) Caution de soumis- Risques politiques et commer- 85 % pour le risque Police ad hoc avec une prime sion cial commercial spécifique caution de sou-

90 % pour les risques mission

politiques et sur acheteur public b) Caution de restitu- Mêmes que ceux couverts au 95 % pour le risque Prime spécifique applicable au tion d’acompte titre du risque de fabrication de fabrication montant de la caution et/ou de crédit 90 % pour le risque de crédit c) Caution de bonne Appel abusif de la caution En cas de couverture L’appel de la caution consé- fin au titre du risque de cutif à la réalisation d’un si- fabrication: 95 % nistre de fabrication est in- demnisé au titre du risque de fabrication. Une prime caution ad hoc est appliquée au montant de la caution.

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Type de garantie Risques couverts Quotité garantie Recours contre l’exportateur Observations

Risques politiques et parfois En cas de couverture La garantie de la seule caution commercial isolée: peut être accordée sans garan-

85 % pour le risque tie du contrat d’exportation

commercial lui-même.

90 % pour les autres

risques 2) Polices crédit Risque de fabrication: Il est Le recours à l’encontre de La police crédit fournisseur fournisseur constitué lorsque l’exécution l’exportateur est de fait: couvre les exportateurs ayant du contrat garanti est inter- la Coface n’indemnisant pas conclu des marchés avec des rompue pendant 6 mois, la pé- l’exportateur en cas de débiteurs étrangers et payables riode de fabrication s’étendant contestation de ses droits par au comptant ou par crédit de l’entrée en vigueur du con- le débiteur. fournisseur. trat commercial (versement de Elle attend que le différend ait Elle couvre les dépenses enga- l’acompte à la commande) été tranché par le juge du con- gées par l’exportateur pour jusqu’à l’achèvement de ses trat en faveur de l’assuré l’exécution du contrat garanti obligations contractuelles par durant la période de fabrica- l’exportateur. tion et/ou les termes de paie- Risque de crédit: non paie- ments dus par le débiteur au ment d’un terme dû par le dé- titre du risque de crédit. biteur à sa date d’échéance. La police couvre les faits gé- nérateurs de sinistre suivants au titre des risque de fabrica- tion et/ou de crédit

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Type de garantie Risques couverts Quotité garantie Recours contre l’exportateur Observations

a) crédit fournisseur – risques politiques incluant 95 % pour les risques Le délai constitutif de sinistre (acheteur public) – guerre, révolution, de fabrication est de 6 mois pour le risque de émeutes 90 % pour le risque fabrication et de 3 mois pour – catastrophes naturelle crédit le risque de crédit. – mesures ou décisions prises par des autorités étrangères empêchant l’exécution du contrat ou le transfert des fonds – carence pure et simple du débiteur public s b) crédit fournisseur – risques politiques 95 % pour le risque La carence pure et simple de (acheteur privé) – carence pure et simple du de fabrication; l’acheteur privé durant la pé- débiteur privé 85 % pour le risque riode de fabrication n’est en commercial de crédit, général pas couverte. – insolvabilité judiciairement 90 % pour le risque constatée politique de crédit

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Type de garantie Risques couverts Quotité garantie Recours contre l’exportateur Observations

3) Police crédit Le risque de crédit se réalise L’exportateur doit signer un La police crédit acheteur est acheteur lorsque l’emprunteur est dans engagement de rembourser à délivrée à la banque ou à l’incapacité de payer les la Coface les indemnités l’établissement financier ayant échéances de remboursement qu’elle aurait versées à la ban- consenti un prêt à un emprun- de l’accord de prêt. que s’il était judiciairement teur étranger en vue de finan- Le risque de crédit naît au constaté que le nonrembour- cer un contrat d’exportation de profit de la banque française sement du crédit acheteur est biens ou services. au fur et à mesure des tirages dû à la mauvaise exécution par L’assiette de la garantie effectués au profit du fournis- l’exportateur du contrat finan- correspond au montant en seur. cé par la banque. principal et intérêts de l’accord de prêt.

95 % Indemnisation échéance par

échéances Procédure spéciale: indemni- sation globale après déchéance du terme lorsque l’emprunteur est déclaré insolvable. Cette procédure est possible pour acheteur privé et au cas par cas pour acheteur public. a) police crédit ache- – risques politiques et carence Délai constitutif de sinistre: teur (emprunteur pure et simple de 3 mois public) l’emprunteur public Délai technique de versement b) police crédit ache- – risques politiques et com- de l’indemnité: 1 mois teur (emprunteur merciales privé)

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Type de garantie Risques couverts Quotité garantie Recours contre l’exportateur Observations

4) Polices *BTP= bâtiments et travaux spécifiques publics a) marchés de BTP* Couverture du risque de fabri- 95 % Même recours qu’au cas de Application des conditions cation dans la limite d’un police crédit fournisseur générales crédit fournisseur montant maximal de perte in- avec des conditions spécifi- demnisable calculée par ques l’exportateur sur la base de la Couverture d’un montant de perte maximale à laquelle il perte maximale serait exposé en cas de sinistre d’interruption de marché. La garantie est limitée à un montant maximum fixé ne va- riatur Prime spécifique = prime ap- plicable au risque de fabrica- tion multipliée par 1,66 Les termes de paiements dûs à 85 % pour le risque Les termes à payer à la récep- la reception provisoire et à la commercial tion provisoire et à la récep- réception définitive ainsi que 90 % pour les autres tion définitive: prime standard les réclamations sont couverts risques applicable au risque de crédit. jusqu’à un maximum de 20 % Pour les indemnités: du montant du crédit contre le prime supplémentaire risque de non paiement au titre du risque de crédit.

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Type de garantie Risques couverts Quotité garantie Recours contre l’exportateur Observations

b) garantie plafonnée Risque de fabrication dans la 95 % Garantie sur la base des réservée aux limite d’un montant de perte conditions générales des poli- – marchés financés maximal déterminé par ces crédit fournisseur. par des institutions l’exportateur. L’assiette de la garantie et de financières inter- la prime est constituée par un nationales montant maximum exprimé en – marchés de presta- pourcentage du contrat com- tions de services mercial. payables au comp- La prime applicable est la tant. prime fabrication multipliée par 2. Risque de crédit sur les termes 85 % pour le risque Prime: prime standard pour le payables après l’achèvement commercial rique de crédit (au cas de de ses obligations contrac- 90 % pour les autres paiement au comptant). tuelles par l’assuré. risques

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Annexe 2

Détail des facilités accordées par la GRE

I Facilité Couverture de créance Type Garantie Bénéficiaire de la garantie L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation3 et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation4 Risque résiduel 5 % au moins Taux de couverture 95 % au maximum Base de calcul Prix des produits d’exportation selon contrat d’exportation. Risques couverts a) Risque politique: Risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent les clients dans l’impossibilité de remplir leurs obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur. b) Risque de transfert: Risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouver- nement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale. c) Risque économique: – présenté par des débiteurs publics; – présenté par des débiteurs privés, – qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou – dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par la GRE, ou – qui accomplissent des tâches publiques, le ris- que économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;

3 RS 946.11 4 RS 946.111

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d) Risque monétaire éventuel: Les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.

II Facilité Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison) Type Garantie Bénéficiaire de la garantie L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel 5 % au moins Taux de couverture 95 % au maximum Base de calcul Prix de revient Risques couverts Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.

III Facilité Couverture de cautionnements provisoires et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II) Type Garantie Bénéficiaire L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) de la garantie Conditions d’assurance Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel 5 % au moins Taux de couverture 95 % au maximum

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Base de calcul Montant de la garantie de l’offre ou de la garantie de bonne exécution Risques couverts – Sollicitation abusive – Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert

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Annexe 3

Protocole agréé de procédure (art. 13)

§1 Commentaire préliminaire Cette annexe traite des matières procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord gou- vernant les obligations réciproques de Réassurance entre la Coface et la GRE.

§2 Proposition préliminaire et réponse préliminaire a) Dès qu’un des Assureurs-crédit a reçu une demande d’assurance-crédit, l’Assureur Principal qui souhaite être réassuré par l’autre partie, doit le notifier à l’autre Assureur-crédit en utilisant le Formulaire de proposition préliminaire (Appendice B). b) Le Réassureur potentiel doit répondre en utilisant le Formulaire de réponse provisoire (Appendice C) dans les 10 jours suivants. Le Réassureur potentiel doit alors mentionner les modifications qu’il souhaiteraient voir apportées (par exemple une sûreté additionnelle) et doit, si nécessaire, notifier son taux de prime s’il diffère de celui résultant des calculs de l’Assureur Principal.

§3 Proposition définitive et Réponse définitive a) Si l’Assureur Principal potentiel souhaite accorder une garantie, il doit le notifier au Réassureur potentiel, en utilisant le formulaire de proposition définitive (Appendice D). b) Le Réassureur potentiel doit répondre à la proposition définitive en utilisant le Formulaire de réponse définitive (Appendice E) dans les 10 jours de la réception du Formulaire de proposition définitive. c) Après la délivrance de la police, l’Assureur Principal confirmera par écrit au Réassureur, dès que possible, qu’il a délivré la police en utilisant le formu- laire de délivrance de la police (Appendice F).

§4 Primes Après réception du formulaire de délivrance de la police (Appendice F), le Réassu- reur doit notifier à l’Assureur Principal le compte sur lequel il devra transférer la prime de réassurance déterminée selon l’art. 10, par. 1 et 2.

§5 Perte En cas de survenance d’un fait générateur de sinistre, l’Assureur Principal demande- ra au Réassureur sa quote-part d’indemnisation en lui fournissant les informations suivantes:

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– références du dossier, – date d’exigibilité de la créance et montant total restant dû, – montant total de l’indemnité devant être payée par l’Assureur Principal, – quote-part du réassureur dans l’indemnité payée par l’assureur principal, – cause de l’indemnisation (fait générateur de sinistre survenu), – date du versement de l’indemnité.

§6 Récupérations Lorsque l’Assureur Principal aura reçu une récupération, il devra fournir au Réassu- reur les informations suivantes: – numéros de référence appropriés, – montant total récupéré par l’Assureur Principal, – dépenses de recouvrement exposées par l’Assureur Principal, – part du Réassureur dans le récupération nette, – date de la récupération, – taux d’intérêt (de retard) appliqué, – nombre de jour d’intérêts (de retard), – taux de conversion (si nécessaire).

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Appendice A Exemple de calcul de la part de réassurance

Exemple 1: Le prix contractuel se réfère à: 120 unités Mise à disposition – pays A: 70 unités Mise à disposition – pays B: 50 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 90 % Calcul de la part de réassurance 50 × 90 4500 × 100 120 × 95 11 400

Exemple 2: Le prix contractuel se réfère à: 120 unités Mise à disposition – pays A: 70 unités Mise à disposition – pays B: 50 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 50 × 95 4750 × 100 120 × 95 11 400 Exemple 3: Le prix contractuel se réfère à: 120 unités Mise à disposition – pays A: 60 unités Mise à disposition – pays B: 40 unités Mise à disposition – pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 90 % Calcul de la part de réassurance 40 × 90 3600 × 100 100 × 95 9500 La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait à 45,47 unités.

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Exemple 4: Le prix contractuel se réfère à: 120 unités Mise à disposition – pays A: 60 unités Mise à disposition – pays B: 40 unités Mise à disposition – pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 40 × 95 3800 × 100 100 × 95 9500 La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait à 48 unités. Exemple 5: Le prix contractuel se réfère à: 120 unités Mise à disposition – pays A: 60 unités Mise à disposition – pays B: 40 unités Mise à disposition – pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 90 % Calcul de la part de réassurance – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays A: 40 × 90 3600× 100 120 × 95 11 400 – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays B: 60 × 90 5400 × 100 120 × 95 11 400

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Exemple 6: Le prix contractuel se réfère à: 120 unités Mise à disposition – pays A: 40 unités Mise à disposition – pays B: 60 unités Mise à disposition – pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 95 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays A: 60 × 95 5700 × 100 120 × 95 11 400 – Si les marchandises du pays C sont entièrement attribuées au pays B: 120× 95 11 400

Remarque: Si l’assureur et le réassureur offrent un taux de couverture différent pour les risques distincts, une moyenne des taux de couverture sera prise pour base, par exemple: Risques politiques: 95 % Risques commerciales de fabrication: 85 % Risques commerciales de crédit: 90 % Taux de couverture moyenne: 90 %

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Appendice B

Formulaire de demande provisoire

De:

A:

Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le:

Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante:

Notre no de référence:

Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leurs relations contractuelles:

Projet:

Acheteur/pays:

Emprunteur/pays:

Garant/garanties:

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):

Durée du risque: – fabrication:

– crédit:

Conditions de remboursement:

Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:

Type de couverture(s) à mettre à disposition:

Montant du prêt:

Intérêts:

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Prêteur:

Montant couvert (estimation):

Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul):

Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:

Monnaie de la couverture de réassurance:

Conditions particulières:

Conditions de recours:

Remarques:

Signature (assureur)

Date:

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Appendice C

Formulaire de réponse provisoire

A:

De: Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du: Votre no de référence: Notre no de référence:

*(a) Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de couver- ture comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formu- laire de demande définitive. *(b) Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez prêt à procéder aux modifications suivantes: Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du for- mulaire de demande provisoire. *(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante: – taux de la prime – payable le *(d) Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.

Remarques: Le présent formulaire de réponse ne lie pas de manière contraignante. Une décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des risques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de sur- veillance.

Signature (réassureur)

Date

* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

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Appendice D

Formulaire de demande définitive

De:

A:

Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ____________ et à notre demande provisoire du

Notre no de réf.:

Votre no de réf.:

Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions indiquées ci-après: Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leur relation contractuelle:

Projet:

Acheteur/pays:

Emprunteur/pays:

Garant/garanties:

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):

Durée du risque – fabrication:

– crédit:

Conditions de remboursement:

Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:

Type de couverture(s) à mettre à disposition:

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Montant du prêt:

Intérêts:

Prêteur:

Montant total couvert: – valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassu- reur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des services fournis)

– part de la couverture assumée par l’assureur

– part de réassurance (présentation du calcul)

Monnaie de la couverture de réassurance:

Conditions particulières:

Conditions de recours:

Montant de la prime à payer:

– à l’assureur:

– au réassureur:

(présentation du calcul) L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le

Remarques:

Signature (assureur)

Date:

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Appendice E Formulaire de réponse définitive

De:

A: Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le _____________ et à la demande définitive du Notre no de réf.: Votre no de réf.:

• Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du ___________ et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du _______________________________

• Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance. Remarques:

Signature: (réassureur)

Date

* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

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Appendice F

Formulaire d’octroi d’une garantie

De:

A:

Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du ________________ et à votre réponse définitive du _________________________ Notre no de réf.:

Votre no de réf.:

Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le _____________ Le montant de la couverture s’élève à

La part de réassurance se monte à

A La prime totale à payer se monte à

B Le montant à payer à l’assureur s’élève à

C Le montant à payer au réassureur s’élève à La part de prime représente C A La prime doit nous être versée: Date d’échéance ____________ Montant __________ Part de la prime __________ Montant à payer au réassureur

Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de réception. Autres remarques:

Signature: (assureur)

Date: