Arrêté fédéral concernant l'accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l'exportation entre la Suisse et l'Allemagne

Arrêté fédéral concernant l’accord de réassurance en matière de garantie contre les risques à l’exportation entre la Suisse et l’Allemagne

du 14 mars 2001

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique extérieure 2000², arrête:

Art. 1

1 L’accord de réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contre les

risques à l’exportation, Zurich, agissant pour le Secrétariat d’Etat à l’économie, lequel agit à son tour pour la Confédération suisse, et la société anonyme d’assu- rance crédit HERMES, Hambourg, agissant au nom et pour le compte de la Répu- blique fédérale d’Allemagne, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à signer l’accord.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 7 mars 2001 Conseil des Etats, 14 mars 2001 Le président: Peter Hess La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz