AS 2003 1756

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 28 mai 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:

Art. 57b Durée maximale de l’indemnisation (art. 35, al. 2, LACI)

La durée maximale de l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail est prolongée de six périodes de décomptes.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2003 et a effet jusqu’au 31 mars 2004.

28 mai 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 837.02

1756 2003-1142