Convention internationale du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures (avec annexe)

Convention internationale du 29 novembre 1969 sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures (avec annexe)

RS 0.814.289; RO 1988 1242

Champ d’application de la convention le 28 juillet 2003, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Angola 4 octobre 2001 A 2 janvier 2002 Barbade 6 mai 1994 A 4 août 1994 Chili 28 février 1995 A 29 mai 1995 Chine 23 février 1990 A 24 mai 1990 Hong Kong* 5 juin 1997 1er juillet 1997 Croatie 27 juillet 1992 S 8 octobre 1991 Djibouti 1er mars 1990 A 30 mai 1990 Géorgie 25 août 1995 A 23 novembre 1995 Guinée équatoriale 24 avril 1996 A 23 juillet 1996 Guyana 10 décembre 1997 A 10 mars 1998 Inde 16 juin 2000 A 14 septembre 2000 Iran 25 juillet 1997 A 23 octobre 1997 Jamaïque 13 mars 1991 A 11 juin 1991 Lettonie 9 août 2001 A 7 novembre 2001 Marshall, Iles 16 octobre 1995 A 14 janvier 1996 Maurice 17 décembre 2002 17 mars 2003 Mauritanie 24 novembre 1997 A 22 février 1998 Nicaragua 15 novembre 1994 A 13 février 1995 Pakistan 13 janvier 1995 A 13 avril 1995 Royaume-Uni Ile de Man 27 juin 1995 27 juin 1995 Saint-Vincent-et-les Grenadines 12 mai 1999 A 10 août 1999 Slovénie 12 novembre 1992 S 25 juin 1991

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1253 et 1989 1174.

2446 2002-1606

Intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner RO 2003 une pollution par les hydrocarbures. Convention internationale

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Trinité-et-Tobago 6 mars 2000 A 4 juin 2000 Ukraine 3 janvier 1994 S 21 décembre 1991 Vanuatu 14 septembre 1992 A 13 décembre 1992 * Du 6 mai 1975 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.