Protocole de signature concernant le règlement obligatoire des différends

Protocole de signature du 18 avril 1961 concernant le règlement obligatoire des différends

RS 0.191.011; RO 1964 447

I

Champ d’application du protocole le 14 mars 2003, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succes- sion (S)

Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S 6 mars 1992 Macédoine* 18 août 1993 S 8 septembre 1991 Serbie et Monténégro 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Slovaquie 27 avril 1999 A 27 mai 1999 * Réserves et déclarations, voir ci-après.

II

Déclaration Macédoine Art. IV le Gouvernement de la République de Macédoine a déclaré que les dispositions du Protocole seront applicables aux différends qui pourraient découler de l’inter- prétation de l’application du Protocole de signature facultative concernant le règle- ment obligatoire des différends.

III

Complément de déclaration Pays-Bas Le protocole est applicable à Aruba.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1239, 1976 1463,

1977 1409, 1979 558, 1981 2061, 1984 1537, 1991 897 et 1993 2347.

2003-0549 2501

Règlement obligatoire des différends. Protocole RO 2003

IV

Dénonciation Royaume–Uni (Hong Kong) Le Gouvernement du Royaume-Uni a dénoncé le Protocole pour Hong Kong le 10 juin 1997. Le retrait a pris effet le 1er juillet 1997.