Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d'allocation de l'aide aux investissements dans les régions de montagne pour la période de 2003 à 2006

Ordonnance concernant la détermination des plafonds cantonaux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour la période de 2003 à 2006

du 19 février 2003

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 6 de l’ordonnance du 26 novembre 1997 concernant l’aide aux investissements dans les régions de montagne1, arrête:

Art. 1 Sur la base d’une participation financière de 430 millions de francs, les plafonds de crédit cantonaux d’allocation de l’aide aux investitssements pour la période 2003 à

2006 sont fixés comme suit:

Canton Enveloppe de base Enveloppe liée Plafond de crédit en millions de francs au développement en millions de francs (art. 3 OLIM) en millions de francs (art. 4 OLIM)

Zurich 3,3 1,8 5,1 Berne 43,6 15,9 59,5 Lucerne 10,9 6,7 17,6 Uri 5,0 4,5 9,5 Schwyz 6,4 8,7 15,1 Obwald 4,7 3,5 8,2 Nidwald 3,5 2,5 6,0 Glaris 2,8 2,5 5,3 Fribourg 15,0 14,3 29,3 Soleure 2,0 0,0 2,0 Appenzell Rh.-Ext. 4,9 3,1 8,0 Appenzell Rh.-Int. 2,0 1,0 3,0 Saint-Gall 10,9 10,9 21,8 Grisons 24,2 24,4 48,6 Thurgovie 0,6 0,0 0,6 Tessin 16,3 16,1 32,4 Vaud 11,7 18,3 30,0 Valais 31,0 54,4 85,4 Neuchâtel 6,5 15,0 21,5 Jura 9,7 11,4 21,1

RS 901.111 1 RS 901.11

408 2003-0261

Détermination des plafonds cantonaux d’allocation RO 2003 de l’aide aux investissements dans les régions de montagne

Art. 2 L’ordonnance du 12 janvier 1999 concernant la détermination des plafonds canto- naux d’allocation de l’aide aux investissements dans les régions de montagne pour la période 1999 à 20022 est abrogée.

Art. 3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2003.

19 février 2003 Département fédéral de l’économie: Joseph Deiss

2 RO 1999 1195