AS 2003 529
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs traitant du sucre
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs traitant du sucre
du 26 février 2003
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 4, al. 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, arrête:
Art. 1 Modification du tarif des douanes Les numéros du tarif et les textes figurant à l’annexe 1 (partie 1a) de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont modifiés comme suit: Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028:
N° du tarif Désignation de la marchandise Tarif général Fr./100 kg brut
1702.
9022 – – – sucres de betterave et de canne, caramélisés 61.—
9023 – – – malto-dextrines 61.—
9024 – – – maltose, chimiquement pur 61.—
9028 – – – autres 61.—
Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit:
N° du tarif Désignation de la marchandise Tarif général Fr./100 kg brut
1702.
9032 – – – – sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre 39.—
inverti, non caramélisés
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038:
N° du tarif Désignation de la marchandise Tarif général Fr./100 kg brut
1702.
9033 – – – – sirops de sucre de betterave et de canne, 39.—
caramélisés
9034 – – – – autres sirops de sucre, caramélisés; caramels 39.—
colorants
9038 – – – – autres 39.—
1 RS 632.10
2003-0327 529
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé RO 2003
Art. 2 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2003.
26 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé RO 2003
Annexe (art. 2)
Modification du droit en vigueur
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution
de réserves obligatoires de sucre2
Art. 1, al. 1, numéros du tarif 1702 ex 3032, ex 3042, ex 4019, ex 4029 Abrogé
Les numéros du tarif 1702 ex 9029 et ex 9039 sont remplacés par les numéros
1702.9022 et 9033:
Numéro du tarif Désignation de la marchandise douanier
1702.
9022 – sucres de betterave et de canne, caramélisés
9033 – sirops de sucre de betterave et de canne, caramélisés
Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit:
Numéro du tarif Désignation de la marchandise douanier
1702.
9032 – sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre
inverti, non caramélisés
2. Ordonnance du 4 novembre 1987 sur la tare3
Annexe Remplacer les numéros du tarif – 1702.9011/9029 par 1702.9011/9028 – 1702.9032/9039 par 1702.9032/9038
2 RS 531.215.11 3 RS 632.13
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé RO 2003
3. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables
aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l’AELE)4
Annexe 2 – Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par le numéro 1702.9024 – Note en bas de page 115 Abrogée
4. Ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange5
Annexe 1 Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par le numéro 1702.9024:
Numéro de tarif Droit de douane préférentiel en fr. par 100 kg brut
Etats de la CE Etats de l’AELE
applicable Tarif normal moins applicable Tarif normal moins
1702. 9024 exempt exempt
5. Ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires6
Annexe 1 Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028:
Numéro de tarif Droit de douane préférentiel Fr. par 100 kg brut
applicable Tarif normal moins
1702. 9022 exempt
9023 exempt
9024 exempt
9028 exempt
4 RS 632.319 5 RS 632.421.0 6 RS 632.911
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé RO 2003
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038:
Numéro de tarif Droit de douane préférentiel Fr. par 100 kg brut
applicable Tarif normal moins
1702. 9033 PMA exempt
9034 PMA exempt
9038 PMA exempt
6. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles7
Art. 35a Dispositions transitoires de la modification du 26 février 2003
1 Pour les dédouanements entre le 1er octobre 2002 et le 31 mars 2003, sont rem-
boursés sur demande, sans émoluments ni intérêts: a. fr. 7.— par 100 kg brut pour les marchandises du numéro du tarif 1702.9029; b. fr. 4.80 par 100 kg brut pour les marchandises du numéro du tarif 1702.9039. 2 Sont exceptés de la restitution le sucre de betterave et de canne caramélisé du numéro du tarif 1702.9029 ainsi que les sirops de sucre de betterave et de canne du numéro du tarif 1702.9039. 3 Les demandes de restitution doivent être adressées par écrit d’ici au 31 décembre 2003, accompagnées des originaux des acquits de douane, à l’Inspectorat des doua- nes, case postale 730, 3900 Brigue. Les demandes tardives ne seront pas traitées.
Annexe 1, ch. 17, Organisation de marché: sucre Les numéros du tarif 1702.3032, 3042, 4019 et 4029 sont modifiés comme suit:
Numéro de tarif Droit de douane Texte complémentaire par 100 kg brut Fr.
1702. 3032 61.— Pas de PGI requis
3042 39.— Pas de PGI requis
4019 61.— Pas de PGI requis
4029 39.— Pas de PGI requis
7 RS 916.01
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé RO 2003
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028:
Numéro de tarif Droit de douane Texte complémentaire par 100 kg brut Fr.
1702. 9022 25.70
9023 18.70 Pas de PGI requis
9024 18.70 Pas de PGI requis
9028 18.70 Pas de PGI requis
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038:
Numéro de tarif Droit de douane Texte complémentaire par 100 kg brut Fr.
1702. 9033 14.80