Arrêté fédéral concernant la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique

Arrêté fédéral concernant la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique

du 27 septembre 1995

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19952, arrête:

Art. 1 1 La Convention des Nations Unies du 17 juin 1994 sur la lutte contre la désertifica- tion dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil des Etats, 14 juin 1995 Conseil national, 27 septembre 1995 Le président: Küchler Le président: Claude Frey Le secrétaire: Lanz Le secrétaire: Duvillard

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1995 II 773

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