Arrêté fédéral concernant le Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l'Egypte

Arrêté fédéral concernant le Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et l’Egypte

du 4 juin 2002

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 2001², arrête:

Art. 1 1 Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale signé le 7 octobre 2000 entre la Confédération suisse et la République Arabe d’Egypte est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 7 mars 2002 Conseil des Etats, 4 juin 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christophe Thomann Le secrétaire: Christoph Lanz