Règlement d'exécution du 28 avril 1977 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

Règlement d’exécution du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets

RS 0.232.145.11; RO 1981 1275

I Modification du 1er octobre 2002 Entrée en vigueur pour la Suisse le 2 octobre 2002

Lors de sa dix-huitième session (7e session extraordinaire), l’Assemblée de l’Union pour la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (Union de Budapest) a adopté la modification suivante:

Texte original

«Règle 13 Publication par le Bureau international

13.1 Forme de la publication

Toute publication par le Bureau international prévue dans le Traité1 ou le présent Règlement d’exécution est faite sur papier ou sous forme électronique.

13.2 Contenu

a) Au moins une fois par an, de préférence au cours du premier trimestre de l’année, est publiée une liste mise à jour des autorités de dépôt internationales, qui indique à l’égard de chacune d’elles les types de micro-organismes qui peuvent y être déposés et le montant des taxes qu’elle perçoit. b) Des renseignements complets sur chacun des faits suivants sont publiés une seule fois, sans délai après la survenance du fait: i) à v) Sans changement»

II Champ d’application du Règlement d’exécution2

1 RS 0.232.145.1

2 Voir le champ d’application du Traité de Budapest (RS 0.232.145.1).

2003-0902 1297

Reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes RO 2004 aux fins de la procédure en matière de brevets