Accord entre les Etats de l'AELE et la République d'Estonie

Accord du 7 décembre 1995 entre les Etats de l’AELE et la République d’Estonie

RS 0.632.313.341; RO 2003 571

Retrait de l’Accord La République d’Estonie informe le dépositaire du présent Accord par note diploma- tique du 30 octobre 2003 qu’elle se retire de l’Accord du 7 décembre 1995 entre les Etats de l’AELE et la République d’Estonie. Par le retrait de l’Estonie, l’Accord susmentionné, son Protocole d’entente¹ ainsi que l’Arrangement du 10 mai 1996 sous forme d’échange de lettres entre la Confédéra- tion suisse et la République d’Estonie relatif au commerce des produits agricoles² et leurs annexes expirent. Le retrait prend effet le 30 avril 2004.