Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière

Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les taux d’alcoolémie limites admis en matière de circulation routière

du 21 mars 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 55, al. 6, de la loi du 19 décembre1958 sur la circulation routière¹, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 2002², arrête:

Art. 1 Incapacité de conduire

1 Un conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu’il présente un taux

d’alcoolémie de 0,5 gramme pour mille ou plus ou que son organisme contient une quantité d’alcool entraînant un tel taux d’alcoolémie (état d’ébriété).

2 Est réputé qualifié un taux d’alcoolémie de 0,8 gramme pour mille ou plus.

Art. 2 Entrée en vigueur Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 21 mars 2003 Conseil national, 21 mars 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2005.

28 avril 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 741.13