Protocole n° 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

RS 0.101.093; RO 2003 2577

Champ d’application du protocole le 13 juillet 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Autriche 12 janvier 2004 1er mai 2004 Bosnie et Herzégovine 29 juillet 2003 1er novembre 2003 Danemark 28 novembre 2002 1er juillet 2003 Iles Féroé 1er novembre 2003 1er novembre 2003 Estonie 25 février 2004 1er juin 2004 Hongrie 16 juillet 2003 1er novembre 2003 Lituanie 29 janvier 2004 1er mai 2004 Macédoine 13 juillet 2004 1er novembre 2004 Portugal 3 octobre 2003 1er février 2004 Royaume-Unia 10 octobre 2003 1er février 2004 Serbie-et-Monténégro 3 mars 2004 1er juillet 2004 Slovénie 4 décembre 2003 1er avril 2004 a Le Protocole s’applique à la zone métropolitaine de la Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2003 2580.

2004-0584 3577

Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RO 2004 relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Protocole no 13