Arrangement international du 18 mai 1904 en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches (avec procès-verbal de signature)

Arrangement international du 18 mai 1904 en vue d’assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches (avec procès-verbal de signature)

RS 0.311.31; RO 12 22

Champ d’application de l’arrangement le 25 mai 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succes- sion (S)

Chine Hong Konga 6 juin 1997 1er juillet 1997 République tchèque 30 décembre 1993 S 1er janvier 1993 Serbie-et-Monténégro 12 mars 2001 S 27 avril 1992 Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993 Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980 a Du 30 octobre 1995 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1656 et 1979 2150.

2004-1013 3709

Assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom RO 2004 de traite des blanches. Arrangement international