Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés

Accord européen du 20 avril 1959 relatif à la suppression des visas pour les réfugiés

RS 0.142.38; RO 1967 893

Champ d’application de l’accord le 22 juin 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Signature sans réserve de ratification (Si)

Finlande* 4 juillet 1990 5 août 1990 République tchèque 9 mars 1999 Si 10 avril 1999 Roumanie 24 avril 2001 25 mai 2001 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de la Haye: www.hcch.net/f/status ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1967 896, 1971 414,

1982 2071 et 1990 321.

2004-1275 4103

Suppression des visas pour les réfugiés. Accord européen RO 2004