Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de semences et vesces de semence

Ordonnance sur la constitution de réserves obligatoires de semences et vesces de semence

Abrogation du 27 octobre 2004

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Article unique L’ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de semen- ces et vesces de semence1 est abrogée avec effet le 1er décembre 2004.

27 octobre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RO 1983 997, 1995 1810, 1999 3542

2004-2055 4523

Constitution de réserves obligatoires de semences et vesces de semence RO 2004

4524