Actes législatifs et modifications d'actes législatifs non encore publiés en 2004, ayant comme date d'entrée en vigueur le 1^er janvier 2005

Communication

Actes législatifs et modifications d’actes législatifs non encore publiés en 2004, ayant comme date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2005

La publication des ordonnances suivantes interviendra le plus rapidement possible:

− Ordonnance sur l’adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour l’année 2005 − Ordonnance relative à la Convention germano-suisse de double imposition − Ordonnance concernant la Convention de double imposition américano-suisse

28 décembre 2004 Chancellerie fédérale

2004-2810 5483

Communication RO 2004