Arrêté fédéral sur l'entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice

Arrêté fédéral sur l’entrée en vigueur partielle de la réforme de la justice du 12 mars 2000

du 2 mars 2005

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 2004¹, arrête:

Art. 1 L’art. 191a, al. 2 et 3, de l’arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice² entre en vigueur le 1er septembre 2005.

Art. 2

1 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2 Il entre en vigueur le jour de son adoption.

Conseil des Etats, 14 décembre 2004 Conseil national, 2 mars 2005 Le président: Bruno Frick Le vice-président: Claude Janiak Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker