Echange de notes du 22 avril 2005 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives

Echange de notes du 22 avril 2005 entre la Suisse et le Liechtenstein relatif à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives

Entré en vigueur le 1er juin 2005

Traduction1

Ambassade Berne, le 22 avril 2005 de la Principauté de Liechtenstein

Département fédéral des affaires étrangères Berne

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 22 avril 2005, qui a la teneur suivante: «Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur de lui soumet- tre l’affaire suivante: En vue de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 avril 2005 rendue dans les affaires conjointes C-207/03 et C-252/03 et des conséquences qui en découleraient pour l’espace économique Suisse- Liechtenstein, le Conseil fédéral propose – conformément aux entretiens menés dans ce contexte – au gouvernement de la Principauté de Liechten- stein, sur la base de la législation sur les produits phytosanitaires applicable dans le cadre du Traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse2 (Traité douanier), une réglementation d’exception relative à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant de nouvelles substances actives. Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires conte- nant de nouvelles substances actives (New Chemical Entities, NCE ou New Active Substances, NAS) délivrées par l’Office fédéral de l’agriculture sur la base des art. 9 et 10 de l’ordonnance fédérale du 23 juin 1999 sur l’homologation des produits phytosanitaires3 (ordonnance sur les produits phytosanitaires) ne sont pas reconnues automatiquement au Liechtenstein.

RS 0.916.225.14

1 Traduction du texte original allemand (AS 2005 2245).

2 RS 0.631.112.514 3 RS 916.161

2005-0392 2245

Autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant RO 2005 de nouvelles substances actives. Echange de notes avec le Liechtenstein

L’Office fédéral de l’agriculture informe immédiatement l’Office de la pro- tection de l’environnement du Liechtenstein sur tout nouveau produit phyto- sanitaire avec NCE ou NAS autorisé en Suisse. L’Office de la protection de l’environnement du Liechtenstein établit une liste dans laquelle sont inclus les produits phytosanitaires dont l’autorisation de mise sur le marché n’est pas reconnue au Liechtenstein. La liste est mise à jour régulièrement et publiée par l’Office de la protection de l’environnement du Liechtenstein. Pour les produits phytosanitaires figurant sur cette liste, l’autorisation de mise sur le marché est reconnue au Liechtenstein après douze mois. Une reconnaissance antérieure ou également, dans des cas exceptionnels, posté- rieure est possible. La validité de cet Accord est limitée à une année à partir de son entrée en vigueur. Avant l’expiration du délai, les parties contractantes examinent tou- tes les modifications nécessaires à apporter à la présente réglementation en vue d’une application ultérieure. Elles entreprennent à cet effet des négocia- tions en temps utile sur la base de cet Accord. Au cas où le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein accepte ce qui précède, la présente note et la note-réponse du Liechtenstein créent un Accord entre les deux gouvernements, qui entre en vigueur le 1er juin 2005. Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein l’assurance de sa haute considération.» L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein a l’honneur de communiquer au Département fédéral des affaires étrangères l’approbation par le Gouvernement du Liechtenstein de ce qui précède. La note du Département et la réponse de l’Ambassade forment un accord entre les deux gouvernements. Celui-ci entre en vigueur le 1er juin 2005.

L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein saisit cette occasion pour renouve- ler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considéra- tion.