AS 2005 2537

Ordonnance sur la culture et la transformation des betteraves sucrières (Ordonnance sur le sucre)

Modification du 10 juin 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le sucre1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Rémunération Pour accomplir le mandat de transformation selon l’art. 54 LAgr, la SAF obtient de la Confédération, entre le 1er octobre 2005 et le 30 septembre 2007 (période de rémunération), un montant annuel de 28,8 millions de francs la première année et de 26,3 millions de francs la deuxième année.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2005.

10 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 916.114.11

2005-0859 2537

Ordonnance sur le sucre RO 2005