Ordonnance du DFI sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques

Ordonnance du DFI sur l’abrogation et la modification d’ordonnances en lien avec l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques

du 28 juin 2005

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I Les actes législatifs suivants sont abrogés:

1. ordonnance du 9 novembre 1998 sur les fiches de données de sécurité rela-

tives aux toxiques et aux substances dangereuses pour l’environnement¹;

2. ordonnance du 2 février 2000 sur les bonnes pratiques de laboratoire2;

3. règlement du 14 mars 1977 concernant les cours et les examens relatifs à

l’autorisation générale B³;

4. règlement du 14 novembre 1973 concernant les cours et les examens relatifs

à l’obtention d’une autorisation générale C de faire le commerce des vernis et peintures et de leurs matières auxiliaires des classes de toxicité 2 à 4 ou d’un livret de toxiques permettant d’acquérir de ces produits de la classe de toxicité 24;

5. règlement du 4 décembre 1973 sur les cours et les examens relatifs à l’auto-

risation générale C de faire le commerce des toxiques des classes 2 à 4 pour la protection chimique du bois⁵;

6. règlement du 28 mars 1974 sur les cours et les examens permettant d’obtenir

un livret de toxiques pour l’acquisition de toxiques des classes 1 et 2 utilisés dans les exploitations galvano-techniques⁶;

7. règlement du 18 juin 1974 sur les cours et les examens relatifs à l’auto-

risation générale C de faire le commerce des substances et des produits de la branche des huiles minérales des classes de toxicité 2 à 47;

8. règlement du 18 juin 1974 sur les examens relatifs à l’attestation de «per-

sonne compétente en matière de commerce de produits de la classe de toxi- cité 5» dans les magasins à libre service⁸;

Abrogation et modification des ordonnances du fait de l’entrée en vigueur RO 2005

26. ordonnance du 17 mai 1976 concernant la caractérisation simplifiée des

toxiques des classes 2 à 5 fournis par palette26;

27. ordonnance du 4 juillet 1973 assouplissant les prescriptions relatives aux

stocks de toxiques placés dans des entrepôts qui appartiennent à des tiers27.

II Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 26 juin 1995 sur les matières plastiques28

Art. 1, al. 2 2 Les dispositions de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques29 sont réservées.

2. Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les cosmétiques (OCos)30

Annexe 2 (voir page suivante)

26 RO 1976 1388, 1977 33, 1994 304 27 RO 1973 1166 28 RS 817.041.1 29 RS 814.81; RO 2005 2917 30 RS 817.042.1

Abrogation et modification des ordonnances du fait de l’entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques. O du DFI RO 2005

Annexe 2 Sont radiés de la liste des substances:

a. Nom b. Champ d’application c. Concentration maximale autorisée d. Exigences particulières/Avertissements (en italique) dans le produit cosmétique fini

Benzoate de benzyle Anti-insectes 8,0 % Ester éthylique de l’acide (N-butyl-N-acétyl)-3 Anti-insectes 20,0 % aminopropionique Chloro-2 N,N-diéthylbenzamide Anti-insectes 12,0 % N,N-Diéthylbenzamide Anti-insectes 10,0 % N,N-Diéthylcaprylamide Anti-insectes 10,0 % N,N-Diéthyl-3 toluamide Anti-insectes 30,0 % (vol.) Ethyl-2 hexandiol-1,3 Anti-insectes 20,0 % Hydroxyéthyl-2 pipéridine isobutylcarbamate Anti-insectes 20,0 % Menthoglycol (p-menthane-3,8-diol) Anti-insectes 20.0 % «Eviter tout contact avec les yeux.» «Ne pas employer dans les produits pour les nour- rissons.» «A utiliser avec précaution chez les enfants de moins de 3 ans.»

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3. Ordonnance du 26 juin 1995 sur la combustibilité31

Art. 5 Agents ignifuges Il est interdit d’utiliser pour la fabrication des produits textiles des agents ignifuges contenant une ou plusieurs substances réglementées aux annexes 1.1, 1.2 et 1.9 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimi-

4. Ordonnance du 27 mars 2002 sur les jouets33

Annexe 2, ch. II, ch. 3, let. e et g e. Abrogée g. Les prescriptions de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des ris- ques liés aux produits chimiques34 sont réservées.

Annexe 3, ch. II, ch. 5, let. c c. Les dispositions de la législation sur les produits chimiques et de la législa- tion sur la protection de l’environnement sont réservées.

5. Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les générateurs d’aérosols35

Art. 12, al. 3 et 4 Abrogés

Art. 13, al. 1, let. b Abrogé

Art. 14, al. 2, let. a, et 6 2 Lorsque le générateur d’aérosol contient des composants inflammables au sens de l’annexe 1, ch. 8, les indications prévues à l’al. 1 doivent être complétées par: a. le symbole de danger «facilement inflammable» et l’indication de danger correspondante, conformément à l’annexe 1, ch. 1.1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques36;

6 Abrogé

31 RS 817.043.1 32 RS 814.81; RO 2005 2917 33 RS 817.044.1 34 RS 814.81; RO 2005 2917 35 RS 817.045.1 36 RS 813.11; RO 2005 2721

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III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.

28 juin 2005 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

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