AS 2005 3563

Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales

RS 0.131.1; RO 1982 1076

Champ d’application le 6 juillet 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Arménie 31 octobre 2003 1er février 2004 Azerbaïdjan* 30 mars 2004 1er juillet 2004 Croatie 17 septembre 2003 18 décembre 2003 Roumanie* 16 juillet 2003 17 octobre 2003 Slovénie 17 juillet 2003 18 octobre 2003 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1081, 1984 195 1534,

1985 1320, 1989 2432, 1991 816 et 2003 3312.

2005-1707 3563

Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales RO 2005