Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

RS 0.275.11; RO 1991 2436

Champ d’application le 29 juin 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Pologne* 1er novembre 1999 A 1er février 2000 Royaume-Uni* Gibraltar 31 juillet 1998 1er octobre 1998 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Office fédérale de la justice http://www.ofj.admin.ch/themen/v-lugue/Ratifikationsliste-f.pdf obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1991 2474, 1993 2058 et 1998 1469.

2005-1655 3567

Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale RO 2005