Ordonnance du DFF sur l'adaptation de la déduction pour les assujettis mariés et ceux qui leur sont assimilés dans le cadre de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Ordonnance du DFF sur l’adaptation de la déduction pour les assujettis mariés et ceux qui leur sont assimilés dans le cadre de la taxe d’exemption de l’obligation de servir

du 14 juillet 2005

Le Département fédéral des finances, vu l’art. 7 de l’ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir¹, arrête:

Art. 1 La loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir² est modifiée comme suit: Art. 12, al. 1, let. a

1 Sont déduits du revenu net:

a. 5500 francs pour l’assujetti marié vivant en ménage commun et pour l’assujetti veuf, séparé, divorcé ou célibataire qui vit en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont il assume pour l’essentiel l’entretien;

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006 et s’applique pour la première fois à l’année d’assujettissement 2006.

14 juillet 2005 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz