Echange de lettres du 13 décembre 2004 entre la Confédération suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Echange de lettres du 13 décembre 2004 entre la Confédération suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l’égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Entré en vigueur le 13 décembre 2004

Texte original

Le Directeur exécutif Genève, le 13 décembre 2004 du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

Monsieur l’Ambassadeur Paul Seger Directeur de la Direction du droit international public Département fédéral des affaires étrangères Berne

Monsieur le Directeur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 13 décembre 2004, dont la teneur est la suivante: «Me référant à l’Arrêté fédéral du 22 mars 1996 déléguant au Conseil fédé- ral la compétence de conclure avec des organisations internationales des accords relatifs au statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses¹ (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit: Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 13 décembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tubercu- lose et le paludisme en vue de déterminer le statut juridique du Fonds mon- dial en Suisse², les fonctionnaires de nationalité suisse du Fonds mondial ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par le Fonds mondial. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la pos- sibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à

RS 0.192.122.818.111