Arrêté fédéral approuvant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l'UE (2002 à 2006)

Arrêté fédéral approuvant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Confédération suisse et les Communautés européennes en vue de la participation de la Suisse aux sixièmes programmes-cadres de l’UE (2002 à 2006)

du 18 juin 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 2003², arrête:

Art. 1 1 L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté euro- péenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique d’une part, et la Confé- dération suisse, d’autre part est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 Il est autorisé à le renouveler.

Art. 2 La réserve allouée pour faire face à un éventuel dépassement dû aux fluctuations du PIB de la Suisse par rapport à celui de l’UE sur la période considérée est réduite à 14 millions de francs. La différence avec le montant initialement prévu pour cette réserve peut être affectée à la participation projet par projet.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil national, 18 juin 2004 Conseil des Etats, 18 juin 2004 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz