Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

RS 0.631.252.512; RO 1978 1281

Modification de la Convention Approuvée par le Conseil fédéral le 26 mai 2004 Entrée en vigueur le 19 septembre 2004

Texte original

Art. 26, par. 1 Ajouter à la fin du paragraphe une nouvelle phrase libellée comme suit: «Lorsque les scellements douaniers ne sont plus intacts, les autorités douanières peuvent accepter le carnet TIR pour la reprise de l’opération de transport conformé- ment aux dispositions de l’art. 25.».

2004-1794 703

Convention TIR RO 2005