Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT

Protocole du 19 mai 1978 relatif aux privilèges, exemptions et immunités d’INTELSAT

RS 0.192.110.978.4; RO 1981 270

Champ d’application du protocole le 23 septembre 2004, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Argentine* 5 août 1996 4 septembre 1996 Belgique 14 janvier 1992 13 février 1992 Irlande 2 août 1993 A 1er septembre 1993 Luxembourg 19 septembre 1994 19 octobre 1994 Portugal* 19 janvier 1996 A 19 février 1996 Roumanie 7 avril 1992 A 8 mai 1992 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en allemand, français et italien pourront être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 279, 1982 200,

1983 1089, 1985 1349, 1987 470, 1988 1749, 1990 601 et 1991 899.

2004-2112 989

Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d’INTELSAT RO 2005