Ordonnance concernant l'indemnité des officiers généraux qui exercent leur fonction à titre accessoire

Ordonnance concernant l’indemnité des officiers généraux qui exercent leur fonction à titre accessoire

Abrogation du 26 janvier 2006

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports arrête:

Article unique L’ordonnance du 12 décembre 1990 concernant l’indemnité des officiers généraux qui exercent leur fonction à titre accessoire1 est abrogée avec effet au 1er février 2006.

26 janvier 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Samuel Schmid

1 RO 1991 293, 1997 982, 2000 1657

2005-2777 101

Indemnité des officiers généraux qui exercent leur fonction à titre accessoire RO 2006