Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'économie (Org DFE)

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’économie (Org DFE)

Modification du 10 mars 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie¹ est modifiée comme suit:

2bis Elle est, dans son domaine de compétences, autorisée à former des recours de droit administratif (art. 103, let. b, de la LF d’organisation judiciaire du

16 déc. 19432).

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006.

10 mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz