Protocole n° 2 du 5 mai 1998 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

Protocole n° 2 du 5 mai 1998 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale

RS 0.131.12; RO 2004 833

Champ d’application le 30 janvier 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Arméniea 31 octobre 2003 1er février 2004 Azerbaïdjanb 30 mars 2004 1er juillet 2004 Bulgarieb 30 juin 2005 1er octobre 2005 Slovéniea 17 septembre 2003 18 décembre 2003 Ukrainea 4 novembre 2004 5 février 2005 a Conformément à l’art. 6, par. 1, du Protocole n° 2, cette Partie contractante a déclaré qu’elle appliquera les dispositions des art. 4 et 5 du Protocole additionnel. b Conformément à l’art. 6, par. 1, du Protocole n° 2, cette Partie contractante a déclaré qu’elle appliquera les seules dispositions de l’art. 4 du Protocole additionnel.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2004 837.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-0312 1151

Coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales. RO 2006 Protocole n° 2 relatif à la coopération interterritoriale