Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

RS 0.235.1; RO 2002 2847

Champ d’application le 8 mai 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Albanie* 14 février 2005 1er juin 2005 Bosnie et Herzégovine 31 mars 2006 1er juillet 2006 Croatie* 21 juin 2005 1er octobre 2005 Géorgie 14 décembre 2005 1er avril 2006 Islande* 25 mars 1991 1er juillet 1991 Macédoine* 24 mars 2006 1er juillet 2006 Portugal* 2 septembre 1993 1er janvier 1994 Serbie-et-Monténégro* 6 septembre 2005 1er janvier 2006 Suède* 29 septembre 1982 1er octobre 1985 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe : http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète et rectifie celles qui figurent au RO 2002 2858 et 2004 4133. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1357 2115

Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données RO 2006 à caractère personnel