Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

Convention du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats

RS 0.975.2; RO 1968 1022

Champ d’application le 29 mars 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Brunéi 16 février 2002 16 octobre 2002 Cambodge 20 décembre 2004 19 janvier 2005 Guatemala 21 janvier 2003 20 février 2003 Malte 3 novembre 2003 3 décembre 2003 Syrie 25 janvier 2006 24 février 2006 Yémen 21 octobre 2004 20 novembre 2004

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1694, 1974 1411, 1976 503, 1977 10, 1978 310, 1980 1478, 1982 1996, 1986 2059, 1987 1867, 1991 803,

1992 997 et 2003 3365.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-0957 2795

Règlement des différends relatifs aux investissements RO 2006 entre Etats et ressortissants d’autres Etats