Protocole n^o 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales

Protocole no 7 du 22 novembre 1984 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

RS 0.101.07; RO 1988 1598

Champ d’application le 23 juin 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Liechtenstein* 8 février 2005 1er mai 2005 Monaco* 30 novembre 2005 1er février 2006 Portugal* 20 décembre 2004 1er mars 2005 Serbie 3 mars 2004 1er juin 2004 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1602, 1990 270,

1991 793, 1993 2990 et 2004 2007.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-1848 3249

Convention de sauvegarde des droits de l’homme RO 2006 et des libertés fondamentales. Prot. no 7