Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux

Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux

RS 0.941.31; RO 1975 1014

Champ d’application le 12 septembre 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Lettonie 29 avril 2004 A 29 juillet 2004 Lituanie 4 mai 2004 A 4 août 2004 Pays-Bas2 16 avril 1999 A 16 juillet 1999 Pologne 22 août 2005 A 22 novembre 2005

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1975 1027, 1980 658,

1983 522, 1984 311 et 1993 2338.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2 La Convention s’applique uniquement au Royaume en Europe.

2006-2376 4257

Contrôle et poinçonnement des ouvrages en métaux précieux RO 2006