Ordonnance du DETEC sur les raccordements de télécommunication situés hors des zones habitées

Ordonnance du DETEC sur les raccordements de télécommunication situés hors des zones habitées

Modification du 30 octobre 2006

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 15 décembre 1997 sur les raccordements de télécom- munication situés hors des zones habitées1 est modifiée comme suit:

Préambule Ne concerne que l'allemand

Art. 1 Raccordements situés hors des zones habitées dans des lieux desservis par une technique de télécommunication 1 Dans un lieu situé hors des zones habitées qui est desservi par une technique de télécommunication, le concessionnaire du service universel établit un raccordement au choix de l’abonné selon l’art. 20, al. 2, OST. 2 Si l’abonné demande d’être raccordé par une autre technique que celle offerte par le concessionnaire du service universel, il prend en charge la partie des frais excé- dant l’établissement d’un raccordement au sens de l’al. 1.

Art. 2 Raccordements situés hors des zones habitées dans des lieux non desservis par une technique de télécommunication Dans un lieu situé hors des zones habitées qui n’est pas desservi par une technique de télécommunication, le concessionnaire du service universel établit un raccorde- ment selon l’art. 20, al. 2, OST en choisissant la solution la plus avantageuse pour lui du point de vue financier et technique, et après entente avec le mandant. Si l’établissement du raccordement entraîne des frais dépassant 20 000 francs, le man- dant peut être obligé de prendre en charge le montant excédant cette somme.

Abrogé

1 RS 784.101.12

2006-2241 4393

Raccordements de télécommunication situés hors des zones habitées RO 2006

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

30 octobre 2006 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger