Arrêté fédéral concernant le protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Arrêté fédéral concernant le protocole d’amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques

du 21 septembre 1999

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 24 février 19992, arrête:

Art. 1

1 Le protocole d’amendement du 22 juin 1998 à la Convention européenne du

18 mars 1986 sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimenta- les ou à d’autres fins scientifiques est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 8 juin 1999 Conseil des Etats, 21 septembre 1999 La présidente: Heberlein Le président: Rhinow Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 Cette disposition correspond à l’art. 54, al. 1 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1999 4521

1999-5452 4689

Protocole d’amendement à la Convention européenne sur la protection des RO 2006 animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques