Ordonnance sur les indemnités versées aux juges suppléants des commissions fédérales de recours du Département fédéral des finances

Ordonnance sur les indemnités versées aux juges suppléants des commissions fédérales de recours du Département fédéral des finances

Abrogation du 8 novembre 2006

Le Département fédéral des finances arrête:

Article unique L’ordonnance du 6 juillet 1994 sur les indemnités versées aux juges suppléants des commissions fédérales de recours du Département fédéral des finances1 est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.

8 novembre 2006 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

1 RO 1994 1661

2006-2824 4779

Indemnités versées aux juges suppléants des commissions fédérales de recours RO 2006 du Département fédéral des finances