Echange de notes des 22 décembre 2004/4 et 29 mars 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis concernant la transmission de données relatives aux passagers aériens (Passenger Name Record, PNR) par des compagnies aériennes à des autorités étrangères (avec annexe)

Echange de notes des 22 décembre 2004/4 et 29 mars 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis concernant la transmission de données relatives aux passagers aériens (Passenger Name Record, PNR) par des compagnies aériennes à des autorités étrangères

Entré en vigueur le 29 mars 2005

Traduction¹

Ambassade Berne, le 22 décembre 2004 des Etats-Unis d’Amérique Berne, Suisse

L’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et elle a l’honneur de lui transmettre la Déclaration d’engagement du Département de la sécurité intérieure des Etats-Unis (Bureau des douanes et de la protection des frontières) relative aux données de dossier passagers (Passenger Name Record data) relevées sur les vols entre les Etats-Unis et la Suisse. Nous partons de l’idée que cette Déclaration permettra au Conseil fédéral suisse de prendre rapidement une décision qui autorise les compagnies aériennes à fournir les données de dossier passagers au Bureau des douanes et de la protection des frontiè- res en conformité avec la loi suisse. Les Etats-Unis se réjouissent de poursuivre l’étroite coopération de nos pays en matière de sécurité aérienne. Nous saisissons cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de notre plus haute considération.

RS 0.748.710.933.6

1 Traduction du texte original anglais.

2005-0725 511

Transmission de données relatives aux passagers aériens. RO 2006

Déclaration d’engagement du Bureau des douanes et de la protection des frontières (CPB) du Département américain de la sécurité intérieure Afin de soutenir le projet du Gouvernement suisse d’autoriser les compagnies aériennes à transférer au Département américain de la sécurité intérieure, Bureau des douanes et de la protection des frontières (Customs and Border Protection, ci-dessous CBP), les données de dossiers passagers² (Passenger Name Record, ci-après PNR) éventuellement soumises à la loi fédérale sur la protection des don- nées du 19 juin 1992 (loi fédérale suisse sur la protection des données)3, le CBP prend les engagements suivants:

Fondement juridique du droit d’obtention des PNR 1. En vertu de la loi (titre 49, section 44909(c)(3) du code des Etats-Unis) et de ses règlements (provisoires) de mise en œuvre (titre 19, section 122.49b du code des règlements fédéraux), toute compagnie aérienne assurant un service international de transport de passagers à destination ou au départ des Etats-Unis doit fournir au CBP un accès électronique aux données de PNR qui sont recueillies et stockées dans ses systèmes informatiques de réservation/contrôle des départs (ci-après dénommés les «systèmes de réservation»).

Utilisation des données de PNR par le CBP

2. Le CBP peut obtenir la plupart des éléments informatifs contenus dans les PNR

en examinant le billet d’avion et les autres documents de voyage des passagers lors de l’exercice de son autorité normale de contrôle aux frontières, mais la possibilité de recevoir ces données par voie électronique lui permettra de faciliter considéra- blement le trafic passagers légitime et de mener de façon efficace une évaluation précoce des risques présentés par les passagers. 3. Le CBP utilise les données de PNR dans le but unique de prévenir et de combat- tre: Annexe A

Rubriques des PNR demandées par le CBP aux compagnies aériennes

1. Code repère du dossier PNR (Record Locator Code)

2. Date de réservation

3. Date(s) prévue(s) du voyage

4. Nom

5. Autres noms figurant dans le PNR

6. Adresse

7. Modes de paiement

8. Adresse de facturation

9. Numéros de téléphone

10. Itinéraire complet pour le PNR spécifique

11. Informations «grands voyageurs» (uniquement miles parcourus et

adresse(s))

12. Agence de voyage

13. Agent de voyage

14. Informations du PNR sur le partage de codes

15. «Statut» du voyageur (Travel status of passenger)

16. PNR scindé/divisé

17. Adresse électronique

18. Informations sur l’établissement des billets

19. Observations générales

20. Numéro du billet

21. Numéro du siège occupé

22. Date d’émission du billet

23. Passager répertorié comme défaillant (no show)

24. Numéros d’étiquetage des bagages

25. Passager de dernière minute sans réservation (go show)

26. Données OSI (Other Supplementary Information)

27. Données SSI/SSR (Sensitive Security Information/Special Service Request)

28. Informations sur la source

29. Historique de tous les changements apportés au PNR

30. Nombre de voyageurs dans le PNR

31. Informations relatives au siège occupé

Transmission de données relatives aux passagers aériens. RO 2006

32. Allers simples

33. Informations APIS éventuellement recueillies15

34. Données ATFQ (Automatic Ticketing Fare Quote)

15 Bien qu’il se puisse que certaines compagnies aériennes transmettent des données APIS (Advance Passenger Information System) au CBP par le PNR, le CBP estime que le système APIS correspond à une législation distincte (titre 49, section 44909(a) du code des Etats-Unis; titre 19, section 122.49a, du code des règlements fédéraux) et que, en cette qualité, il n’est soumis à aucune des restrictions associées aux PNR en vertu de la présente Déclaration d’engagement.

Transmission de données relatives aux passagers aériens. RO 2006

Département fédéral Berne, le 4 mars 2005 des affaires étrangères Berne,

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambas- sade des Etats-Unis d’Amérique et, se référant à la note de l’Ambassade du 22 dé- cembre 2004, a l’honneur de l’informer que le Conseil fédéral suisse a pris note de la Déclaration d’engagement du Département de la sécurité intérieure des Etats- Unis, Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP), annexée à la note de l’Ambassade. Se basant sur cette déclaration, le Conseil fédéral suisse a autorisé les compagnies aériennes suisses de transmettre les données de dossiers passagers (PNR) au CBP pour l’usage et le traitement que le CBP s’est engagé à respecter dans ladite déclara- tion. A cet égard, la Suisse souhaîte proposer la modification suivante à cette déclaration d’engagement: – Par. 41: au lieu de la référence faite aux «citoyens suisses», référence doit être faite aux «résidents suisses». Le Département saurait gré à l’Ambassade de confirmer son accord avec ladite proposition par note diplomatique. La Suisse souhaîte en outre mentionner que Swiss International Airlines est en mesure de livrer («push») les données PNR depuis le 1er février 2005. Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade l’assurance de sa haute considération.

Transmission de données relatives aux passagers aériens. RO 2006

Ambassade Berne, le 29 mars 2005 des Etats-Unis d’Amérique Berne

L’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de l’informer, en réponse à la note du Département du 4 mars 2005, que le Département de la sécurité intérieure des Etats- Unis, Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP) a accepté la pro- position suisse concernant le traitement de plaintes par des résidents suisses. Par conséquent la Déclaration d’engagement du CBP présentée par l’Ambassade dans sa note diplomatique du 22 décembre 2004 est amendée comme suit: Au par. 41, la référence faite au «citoyen suisse» est remplacé par «résident suisse» et la référence faite au «citoyen» est remplacée par «résident». L’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa plus haute considéra- tion.

Transmission de données relatives aux passagers aériens. RO 2006