Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la coopération dans le domaine statistique

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la coopération dans le domaine statistique

du 17 décembre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004², arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté

européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 17 décembre 2004 Conseil national, 17 décembre 2004 Le président: Bruno Frick Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 31 mars 2005 sans avoir été utilisé.³

1er avril 2005 Chancellerie fédérale