Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Convention du 29 juillet 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux

RS 0.193.211; RS 11 177

Champ d’application le 9 janvier 2006, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Déclaration de succession (S)

Croatie 7 octobre 1998 S 8 octobre 1991 Kirghizistan 4 juin 1992 S 31 août 1991 Macédoine 19 décembre 2000 17 novembre 1991 Serbie-et-Monténégro 7 septembre 2001 S 11 avril 1992 Slovénie 1er octobre 1996 S 25 juin 1991

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1971 1811, 1977 1472,

1982 2259 et 1985 1370.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

2006-0036 621

Règlement pacifique des conflits internationaux. Conv. de 1899 RO 2006

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