Protocole additionnel du 13 octobre 1995 à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV)

Protocole additionnel du 13 octobre 1995 à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination. Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes (Protocole IV)

RS 0.515.091.1; RO 2003 4087

Champ d’application le 14 octobre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Burkina Faso 26 novembre 2003 26 mai 2004 Chili 15 octobre 2003 15 avril 2004 Equateur 16 décembre 2003 16 juin 2004 Honduras 30 octobre 2003 30 avril 2004 Libéria 16 septembre 2005 16 mars 2006 Malte 24 septembre 2004 24 mars 2005 Pologne* 23 septembre 2004 23 mars 2005 Roumanie 25 août 2003 25 février 2004 Sierra Leone 30 septembre 2004 30 mars 2005 Sri Lanka 24 septembre 2004 24 mars 2005 Turquie 2 mars 2005 2 septembre 2005 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2003 4089.

2005-2558 811

Armes à laser aveuglantes RO 2006