Convention internationale concernant l'emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix

Convention internationale du 23 septembre 1936 concernant l’emploi de la radiodiffusion dans l’intérêt de la paix

RS 0.784.402; RS 13 731

Champ d’application le 5 octobre 2005, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Libéria 16 septembre 2005 A 15 novembre 2005 Zimbabwe 1er décembre 1998 S 18 avril 1980

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 780, 1983 1356,

1985 374, 1987 501 et 1992 666

2005-2663 827

Emploi de la radiodiffusion dans l’intérêt de la paix RO 2006